BVI AVOCAT intervient dans toutes les problématiques rencontrées avant, pendant et après la vie du bail commercial proposant un accompagnement intégral, à 360° à ses clients.
BVI AVOCAT assiste ainsi ses clients dans tous les domaines du bail commercial (conseil et contentieux) et réalise notamment les prestations suivantes :
Rédaction du bail commercial →
Augmentation du loyer du bail commercial →
Contentieux locatif →
Renouvellement du bail commercial →
Fixation du loyer renouvelé →
Fixation de l’indemnité d’éviction →
Cession du droit au bail ou du fonds de commerce →
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Rédaction du bail commercial →
Le Cabinet vous accompagne dans :
La rédaction, l’audit, la révision de votre bail commercial ou de votre bail dérogatoire ;
La négociation des clauses de votre bail commercial ayant un impact significatif dans votre relation contractuelle (clause d’accession, clause d’échelle mobile, clause de cession, répartition des travaux, etc.).
2
Augmentation du loyer du bail commercial →
Le Cabinet vous accompagne dans l’évolution de votre loyer au cours de votre bail dans :
La rédaction d’une demande de révision comprenant le calcul du nouveau loyer en fonction de l’indice applicable ;
La rédaction d’un avenant au bail fixant le nouveau loyer ;
L’assistance et la représentation devant le Juge des loyers commerciaux en cas, entre autres, de déplafonnement du loyer révisé ou du loyer indexé.
3
Contentieux locatif →
Le Cabinet intervient sur tous les litiges relatifs à l’exécution du bail commercial pouvant impacter le bailleur et le preneur. A titre d’exemples, sans que ceux-ci ne soient exhaustifs, le Cabinet accompagne ses clients pour les problématiques suivantes :
Côté bailleur :
Recouvrement des loyers, taxes et charges impayés par le preneur et expulsion du preneur : rédaction d’un commandement de payer permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire laissant au preneur un délai d’un mois pour s’exécuter avant la saisine du Tribunal judiciaire ;
Résiliation judiciaire du bail pour violation des obligations contractuelles incombant au preneur et stipulées expressément dans le bail : non-respect de la destination du bail, absence d’exploitation permanente de son fonds de commerce, absence d’exploitation personnelle de son fonds (sous-location interdite), etc.
Côté preneur :
Remboursement des charges perçues par le bailleur en cas d’absence de justificatifs des charges facturées par le bailleur ;
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : lorsque le preneur ne peut disposer des lieux loués selon les conditions prévues contractuellement, ces derniers sont alors impropres à leur destination (la clause d’un bail commercial stipulant que le preneur prend « le local dans l’état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance » n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance) ;
Requalification d’un bail dérogatoire ou d’une convention d’occupation précaire en bail commercial.
4
Renouvellement du bail commercial →
Le Cabinet vous accompagne dans le renouvellement de votre bail ou la fin de votre commercial par :
La rédaction d’un congé avec offre de renouvellement ;
La rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ;
La rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction ;
La rédaction d’une demande de renouvellement ;
La rédaction du bail commercial renouvelé.
5
Fixation du loyer renouvelé →
Le Cabinet vous accompagne dans la fixation du loyer renouvelé par :
Le calcul et la négociation du loyer renouvelé ;
L’assistance et la représentation devant le Juge des loyers commerciaux en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé.
6
Le Cabinet vous accompagne dans la fixation de l’indemnité d’éviction par :
L’assistance et la représentation devant le Tribunal judiciaire pour validation du congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction ou pour contestation de ce congé ;
L’assistance et représentation devant le Tribunal judiciaire pour la désignation d’un Expert qui déterminera les montants d’éviction et d’occupation.
Fixation de l’indemnité d’éviction →
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Cession du droit au bail ou du fonds de commerce →
Le Cabinet vous accompagne dans la cession de votre droit au bail ou de votre fonds de commerce par :
L’assistance et/ou la rédaction de l’acte cession de droit au bail ;
L’assistance et/ou la rédaction de l’acte de promesse unilatérale ou synallagmatique de votre fonds de commerce ;
L’assistance et/ou la rédaction de l’acte réitératif de cession du fonds de commerce.