Le décès du locataire d’un bail commercial soulève des interrogations majeures, tant pour les héritiers du preneur défunt que pour le bailleur. Que devient le bail ? Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’exploitation du fonds de commerce ? Le bailleur dispose-t-il d’un droit de résiliation ?

Le dépôt de garantie constitue l’une des stipulations les plus courantes du bail commercial. Versé par le preneur à la signature du contrat, il a pour fonction de garantir au bailleur la bonne exécution des obligations locatives : paiement des loyers et charges, entretien des locaux, remise en état en fin de jouissance.

Le pas de porte – également appelé droit d’entrée – désigne la somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, en sus du loyer périodique. Bien qu’il s’agisse d’une pratique très répandue dans les relations locatives commerciales, le Code de commerce ne contient aucune disposition légale définissant expressément le pas de porte.

La loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables du statut des baux commerciaux. Les articles 24 A et 24 de la loi, regroupés sous un Titre X intitulé « Simplifier le développement des commerces », modifient sensiblement les rapports entre bailleurs et preneurs, au bénéfice essentiellement des locataires commerçants et artisans.

La vente d’un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce soulève des questions fondamentales pour le locataire commercial en place. Que devient le bail en cours ? Le locataire peut-il être expulsé par le nouvel acquéreur ? Dispose-t-il d’un droit de priorité pour acquérir les murs qu’il occupe ?

L'indice ILC régit la révision triennale des loyers commerciaux. Comment le calculer, à quels baux s'applique-t-il et quelles limites légales lui sont fixées ? BVI AVOCAT répond à ces questions.

La caution constitue la garantie la plus fréquemment exigée par le bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial. Le cautionnement solidaire consenti par le dirigeant de la société preneuse est d'une grande technicité.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - dite « loi Pinel » - a profondément reconfiguré le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

L'état des lieux constitue une formalité incontournable à l'entrée et à la sortie de tout bail commercial. Rendu obligatoire par la loi Pinel du 18 juin 2014, il est désormais régi par l'article L. 145-40-1 du Code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public.

La Cour de cassation juge que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue exigible pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire est recevable, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de cette obligation tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

La Cour de cassation juge que lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une exception d'inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.

Une proposition de loi (n° 2566) relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale afin de répondre à un double objectif :

• Encadrer les loyers des nouveaux baux commerciaux dans les territoires participant à l’expérimentation ;

• Permettre la révision à la baisse des loyers des baux en cours manifestement excessifs.

La Cour de cassation rappelle que le juge, lorsqu'il statue en référé et non au fond, ne peut, en l'absence de contestation sérieuse, qu'allouer une provision. Il ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, condamner une partie au paiement d'une indemnité d'occupation définitive.

La Cour de cassation juge que le Tribunal judiciaire, saisi d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence, a l'obligation de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande. Il ne peut, en invoquant la complexité de l'affaire et ses enjeux financiers, renvoyer cette demande accessoire devant le juge des loyers commerciaux.

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la violation du droit de préférence dont bénéficie le locataire dans le cadre de son bail commercial, en vertu de l’article L145-46-1 du Code de commerce, est sanctionnée par la nullité de la vente conclue avec un tiers.

La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique majeure dans la vie d’un entrepreneur. Une préparation rigoureuse en amont est indispensable pour sécuriser la transaction, préserver la valeur du fonds et limiter les risques juridiques, fiscaux et financiers.

La Cour de cassation confirme que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n'est pas applicable aux locaux monovalents, et que le coût des travaux de dépollution peut être pris en compte pour caractériser la monovalence des locaux, peu importe que cette charge incombe au bailleur ou au preneur.

La Cour de cassation rappelle qu’il n’ y a pas de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si, au jour où le juge-commissaire statue, les loyers et charges sont régularisés.

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. 

La Cour de cassation, en matière de bail commercial, a jugé que le cédant, garant solidaire, peut invoquer les engagements conclus entre le bailleur et le nouveau locataire (cessionnaire) dans la transaction intervenue, même s’il est étranger à cet acte.

Le lissage du déplafonnement ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà du 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation.