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BVI AvocatBail commercial · Paris

Avocat bail commercial · Paris

BVI AVOCAT, Cabinet d’avocat expert en baux commerciaux situé à Paris.

Maître Benjamin VIDAL, associé fondateur de BVI AVOCAT, intervient auprès d’entreprises, aussi bien locataires que bailleresses, dans différents secteurs d’activité, et vous propose la solution la plus adaptée à votre problématique dans toutes les étapes de la vie de votre bail commercial.

  • Bailleurs & locataires

    Conseil et contentieux

  • Paris & toute la France

    Représentation nationale

  • Honoraires au forfait

    Connus avant la mission

  • Devis sous 48 h

    Premier échange offert

Le Cabinet

La spécialité du Cabinet,
le bail commercial

Avocat baux commerciaux Paris
Maître Benjamin VidalAssocié fondateur de BVI AVOCAT

BVI AVOCAT, Cabinet exerçant à Paris et vous représentant dans toute la France, intervient dans toutes les difficultés rencontrées avant, pendant et après la vie du bail commercial proposant un accompagnement intégral, à 360°, à ses clients.

BVI AVOCAT accompagne ses clients avec réactivité et bienveillance permettant de nouer une véritable relation de confiance avec eux.

Le Cabinet pratique une facturation d’honoraires au forfait permettant à ses clients de connaître, avant le début de la mission, le montant des diligences réalisées.

Expertises

Comment le Cabinet peut vous accompagner ?

Sept domaines d’intervention couvrant l’intégralité de la vie du bail commercial, pour les bailleurs comme pour les locataires.

Le Cabinet vous accompagne dans :

  • La rédaction, l’audit, la révision de votre bail commercial ou de votre bail dérogatoire ;
  • La négociation des clauses de votre bail commercial ayant un impact significatif dans votre relation contractuelle (clause d’accession, clause d’échelle mobile, clause de cession, répartition des travaux, etc.).

Le Cabinet vous accompagne dans le renouvellement de votre bail ou la fin de votre commercial par :

  • La rédaction d’un congé avec offre de renouvellement ;
  • La rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ;
  • La rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction ;
  • La rédaction d’une demande de renouvellement ;
  • La rédaction du bail commercial renouvelé.
  • Assistance dans la fixation amiable ou judiciaire de l’indemnité d’éviction :
    • Bailleur : délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ou avec refus d’indemnité d’éviction (pour motif grave et légitime, dénégation du droit au statut des baux commerciaux, etc.) ;
    • Locataire : contestation du congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction.

Résiliation anticipée du bail

  • Accompagnement dans la résiliation du bail avant son terme :
    • Bailleur : délivrance d’un congé triennal ou négociation avec le locataire et rédaction d’un protocole d’accord ;
    • Locataire : délivrance d’un congé triennal, délivrance d’un congé pour le départ à la retraite ou en cas de pension d’invalidité, négociation avec le bailleur et rédaction d’un protocole d’accord.

Accompagnement dans la fixation amiable ou judiciaire du loyer :

  • Au cours du bail par la rédaction d’un avenant de révision du loyer ;
  • Lors du renouvellement du bail par la négociation du loyer ou la représentation devant le Juge des loyers commerciaux.
  • Accompagnement dans tous les litiges relatifs à l’exécution du bail :
    • Bailleur : mise en œuvre de la clause résolutoire pour le recouvrement des impayés ou pour des nuisances, résiliation judiciaire pour défaut d’exploitation du locataire ou pour le changement non autorisé de destination du bail, etc.
    • Locataire : contestation du commandement de payer, remboursement des charges par le bailleur en cas d’absence de justificatifs des charges facturées, demande de réalisation de travaux, etc.
  • Accompagnement dans la cession du fonds de commerce ou du bail :
    • Bailleur : assistance lors de la cession du fonds de commerce (vérification de la clause d’agrément, de l’activité de l’acquéreur du fonds de commerce, etc.) ;
    • Locataire : assistance pour l’acquisition ou la cession du fonds de commerce.

Avis

Témoignages de clients

Avis clients publiés sur Google

Prendre rendez-vous
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Je recommande vivement maitre Vidal spécialisé en baux commerciaux. Très professionnel, réactif et à l’écoute, il répond toujours rapidement à mes appels et à mes mails. Un accompagnement sérieux et de grande qualité. Je suis pleinement satisfait de ses services et le recommande sans hésitation !

Sofiane Aamar
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Je tiens à remercier chaleureusement Maître Benjamin Vidal pour son accompagnement. C’est un avocat très professionnel, à l’écoute, humain et disponible. Il a su me conseiller avec sérieux et bienveillance tout au long de mon dossier. J’ai particulièrement apprécié son implication, sa réactivité et la qualité de ses explications, qui m’ont permis d’aborder les différentes étapes avec confiance. Je le recommande vivement à toute personne recherchant un avocat compétent, rigoureux et profondément humain. Encore merci pour votre aide et votre soutien.

Elka Parvanova
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Je recommande vivement Maître Vidal pour son professionnalisme, sa réactivité et la qualité de son accompagnement. Il a su être à l’écoute, expliquer chaque étape clairement et défendre mon dossier avec sérieux et efficacité. Grâce à son expertise et son implication, je me suis senti en confiance du début à la fin. Un avocat compétent, humain et disponible que je recommande sans hésitation.

Ela Uyar
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Je recommande vivement Maître Vidal pour son grand professionnalisme, la qualité de son accompagnement, à la fois humain et professionnel, ainsi que sa parfaite maîtrise du droit des baux commerciaux. Il est de très bon conseil, prend vraiment le temps d’écouter et d’expliquer les choses avec clarté, et se montre toujours disponible. C’est rassurant de pouvoir compter sur un avocat aussi compétent et impliqué. Le fonctionnement avec des honoraires au forfait est également un vrai plus : on sait dès le départ à quoi s’attendre. Autre avantage, il peut intervenir partout en France. Un avocat de confiance, sérieux, accessible et efficace, que je recommande sans hésitation. Merci à lui pour son travail, son écoute et son implication dans un dossier complexe au cœur d’une grande indivision !

Alice D
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Très bonne expérience. J'ai été accompagnée avec sérieux et constance, avec des explications simples et précises. La ligne de défense choisie était pertinente. On sent une vrai maîtrise du sujet et un suivi attentif du dossier. Je recommande vivement pour la qualité du travail et la fiabilité du service. Au-delà de la compétence juridique, j'ai aussi beaucoup apprécié les qualités humaines. Bravo Maître !

Agata Bryniarska
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Je recommande vivement Maître Benjamin Vidal, Je l’ai sollicité dans le cadre d’un dossier assez complexe et spécifique, après avoir consulté plusieurs avocats. Dès notre premier échange, j’ai immédiatement senti la différence : il a compris très rapidement les enjeux du dossier et maîtrisait parfaitement les problématiques liées notamment aux conventions d’occupation précaire. J’avais moi-même beaucoup travaillé sur mon dossier en amont, mais il a su aller encore plus loin, identifier des points et des incohérences que je n’avais pas relevés et construire avec moi une stratégie claire et pragmatique. J’ai particulièrement apprécié le fait de pouvoir réellement travailler en équipe avec lui : il écoute, prend en considération les remarques de son client, explique ses choix et prend le temps de revenir sur chaque point lorsque c’est nécessaire. Il a été extrêmement disponible et réactif tout au long de la procédure, que ce soit par téléphone ou par écris, alors même que le dossier s’est étalé sur plus d’1 an. De la première mise en demeure jusqu’à l’assignation puis aux négociations amiables, j’ai toujours su où nous allions et pourquoi. Le dossier vient finalement de se conclure par un accord amiable et la remise des lieux, ce qui est un vrai soulagement après une situation qui durait depuis longtemps. Un avocat compétent, impliqué, accessible, pragmatique et humain, qui cherche réellement des solutions plutôt que de compliquer inutilement les choses. Un immense merci pour votre accompagnement. Je recommande sans hésiter.

Hannah Jacquot
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Maître Vidal, un àvocat fiable et honnête Consultation professionnelle. Maître Vidal a analysé mon dossier et m'a donné un avis clair et objectif. Disponible et intègre. Je recommande vivement ! .

wei perrin

Publications

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La servitude est une charge réelle grevant un immeuble au profit d'un autre fonds. Le bail commercial confère au preneur un droit personnel de jouissance sur les locaux loués. Lorsqu'une servitude affecte…

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Le bail commercial ne nécessite pas l'intervention d'un notaire pour être valablement conclu. Le statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) n'impose aucune condition de forme. Le bail commercial est un contrat consensuel : il se forme par le seul échange des consentements.

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Lorsqu'une société locataire d'un bail commercial fait l'objet d'une fusion, d'une absorption ou d'une transmission universelle de patrimoine, la question du sort du bail commercial est déterminante. Le local commercial constitue souvent l'actif le plus stratégique de l'entreprise : c'est le lieu d'exercice de l'activité, le siège de la clientèle, le support du fonds de commerce. Sa perte peut compromettre la viabilité même de l'opération de restructuration.

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La clause de non-concurrence est un outil contractuel fréquemment utilisé dans les baux commerciaux, qu'elle soit stipulée au profit du preneur, du bailleur, ou des deux. Elle soulève pourtant des questions délicates : dans quelles conditions est-elle valable ? Quelles limites le juge impose-t-il à sa portée ? La jurisprudence récente apporte des réponses nuancées que le praticien doit connaître.

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Le droit de préférence du preneur à bail commercial, instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014 à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, est aujourd'hui un mécanisme bien identifié par les praticiens. Sa violation ouvre au locataire une action en nullité de la vente conclue au mépris de ce droit, soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

FAQ

Questions fréquentes sur le bail commercial

Une question spécifique sur votre bail ? Le premier échange est offert.

Oui. BVI AVOCAT conseille et représente aussi bien des entreprises locataires que des bailleurs, dans différents secteurs d’activité, à toutes les étapes de la vie du bail commercial : rédaction, renouvellement, fixation du loyer, indemnité d’éviction, cession et contentieux.

Le Cabinet pratique une facturation d’honoraires au forfait : le montant des diligences est connu avant le début de la mission. Un devis vous est adressé sous 48 heures après un premier échange, qui est offert.

Non. Le Cabinet est situé à Paris, au 41 rue Saint-Augustin (75002), et vous représente dans toute la France.

Le bail commercial est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans (article L. 145-4 du Code de commerce). Les parties peuvent toutefois conclure un bail dérogatoire d’une durée totale de trois ans maximum (article L. 145-5). Sauf exceptions, le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit en principe verser au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L. 145-14 du Code de commerce), sauf s’il justifie notamment d’un motif grave et légitime. Son montant peut être fixé à l’amiable ou par le juge.

Idéalement avant la signature du bail, puis à chaque échéance clé : renouvellement, révision du loyer, réception d’un congé ou d’un commandement de payer, cession du fonds de commerce. Les délais sont souvent courts : de nombreuses actions se prescrivent par deux ans (article L. 145-60 du Code de commerce). Mieux vaut donc agir rapidement.

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