BVI AVOCAT, Cabinet exerçant à Paris, intervient dans toutes les problématiques rencontrées avant, pendant et après la vie du bail commercial proposant un accompagnement intégral, à 360° à ses clients.


Conclusion et renouvellement du bail

  • Accompagnement dans la rédaction, revue, négociation et renouvellement du bail commercial ou bail dérogatoire ;

  • Assistance dans le renouvellement du bail :

    • Bailleur : délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ;

    • Locataire : délivrance d’une demande de renouvellement.


Fixation de l’indemnité d’éviction

  • Assistance dans la fixation amiable ou judiciaire de l’indemnité d’éviction :

    • Bailleur : délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ou avec refus d’indemnité d’éviction (pour motif grave et légitime, dénégation du droit au statut des baux commerciaux, etc.) ;

    • Locataire : contestation du congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction.


Résiliation anticipée du bail

  • Accompagnement dans la résiliation du bail avant son terme :

    • Bailleur : délivrance d’un congé triennal ou négociation avec le locataire et rédaction d’un protocole d’accord ;

    • Locataire : délivrance d’un congé triennal, délivrance d’un congé pour le départ à la retraite ou en cas de pension d’invalidité, négociation avec le bailleur et rédaction d’un protocole d’accord.

Fixation des loyers

Accompagnement dans la fixation amiable ou judiciaire du loyer :

  • Au cours du bail par la rédaction d’un avenant de révision du loyer ;

  • Lors du renouvellement du bail par la négociation du loyer ou la représentation devant le Juge des loyers commerciaux.


Contentieux locatif

  • Accompagnement dans tous les litiges relatifs à l’exécution du bail :

    • Bailleur : mise en œuvre de la clause résolutoire pour le recouvrement des impayés ou pour des nuisances, résiliation judiciaire pour défaut d’exploitation du locataire ou pour le changement non autorisé de destination du bail, etc.

    • Locataire : contestation du commandement de payer, remboursement des charges par le bailleur en cas d’absence de justificatifs des charges facturées, demande de réalisation de travaux, etc.


Cession du droit au bail ou fonds de commerce

  • Accompagnement dans la cession du fonds de commerce ou du bail :

    • Bailleur : assistance lors de la cession du fonds de commerce (vérification de la clause d’agrément, de l’activité de l’acquéreur du fonds de commerce, etc.) ;

    • Locataire : assistance pour l’acquisition ou la cession du fonds de commerce.