Servitudes et bail commercial : impact sur les droits du locataire
La servitude est une charge réelle grevant un immeuble au profit d'un autre fonds. Le bail commercial confère au preneur un droit personnel de jouissance sur les locaux loués. Lorsqu'une servitude affecte l'immeuble donné à bail, la confrontation de ces deux droits, l'un réel, l'autre personnel, soulève des difficultés pratiques considérables pour le locataire commercial.
Les hypothèses sont nombreuses dans lesquelles le preneur découvre que l'exercice d'une servitude porte atteinte à la jouissance des lieux loués, voire compromet la viabilité de son fonds de commerce : restriction d'accès par une servitude de passage au profit d'un voisin, servitude de vue limitant les possibilités d'aménagement, servitude d'urbanisme contraignant l'exploitation.
La question centrale est celle de l'opposabilité de la servitude au preneur et, corrélativement, celle des recours dont il dispose lorsque cette servitude lui cause un préjudice. La réponse varie selon que la servitude préexistait au bail ou qu'elle a été constituée par le bailleur en cours de location, la Cour de cassation ayant posé en la matière un principe protecteur du locataire.
Cet article analyse le cadre juridique applicable, examine les conditions d'opposabilité des servitudes au preneur commercial et présente les recours disponibles en cas de préjudice.
I. Les servitudes grevant l’immeuble loué : cadre juridique
A. Définition et nature juridique de la servitude
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La servitude est un droit réel immobilier, démembrement du droit de propriété, qui greve le fonds servant au profit du fonds dominant. Elle se distingue fondamentalement du droit personnel du locataire en ce qu'elle est attachée au fonds et non à la personne : elle suit l'immeuble en quelque main qu'il passe.
Cette nature réelle de la servitude est au cœur de la problématique locative. Le locataire, titulaire d'un simple droit personnel de jouissance fondé sur le contrat de bail, ne peut en principe opposer son droit au titulaire d'un droit réel. Le conflit entre ces deux ordres de droits ne se résout toutefois pas de manière aussi mécanique, comme l'a précisé la Cour de cassation.
B. Typologie des servitudes susceptibles d'affecter l'exploitation commerciale
Plusieurs catégories de servitudes peuvent affecter la jouissance du locataire commercial :
Servitudes conventionnelles (article 686 du Code civil) : constituées par titre entre propriétaires voisins, elles sont les plus fréquentes en pratique. La servitude de passage, la servitude de vue ou la servitude de stationnement peuvent restreindre l'accès aux locaux, limiter les aménagements possibles ou réduire la surface utile d'exploitation.
Servitudes légales d'utilité publique : servitudes d'urbanisme, d'alignement ou liées à la protection du patrimoine, elles s'imposent de plein droit indépendamment de toute convention et ne peuvent être écartées par le bailleur.
Servitudes par destination du père de famille (article 693 du Code civil) : elles naissent de la division d'un fonds et peuvent créer des sujétions insoupçonnées pour le preneur, notamment lorsqu'elles n'étaient pas mentionnées au bail.
Servitudes légales de voisinage (articles 682 et suivants du Code civil) : la servitude de passage pour cause d'enclave, notamment, peut contraindre l'accès à l'immeuble ou en modifier les conditions d'utilisation.
L'impact sur l'exploitation dépend de la nature de la servitude, de son assiette et de l'étendue des droits qu'elle confère à son bénéficiaire. Une servitude de passage sur la cour intérieure d'un immeuble commercial, par exemple, peut réduire la surface d'exploitation, créer des nuisances liées au passage de tiers ou empêcher l'installation d'une terrasse.
II. L'opposabilité des servitudes au preneur commercial
A. La servitude préexistante au bail
Lorsqu'une servitude grève déjà l'immeuble au moment de la conclusion du bail, la situation doit être analysée au regard de l'obligation de délivrance du bailleur et de l'information du preneur.
En principe, la servitude préexistante est opposable au locataire.
C’est un droit réel grevant le fonds qui s'impose à tout occupant de l'immeuble, indépendamment de son titre d'occupation. Le preneur qui conclut un bail sur un immeuble grevé d'une servitude publiée ou mentionnée dans son titre ne peut, en principe, en contester l'exercice. La Cour de cassation rappelle que les servitudes conventionnelles sont opposables aux tiers lorsqu'elles ont été publiées, mentionnées dans le titre d'acquisition ou connues de l'acquéreur au moment de l'acquisition (Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n°19-19.179 ; Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n°08-16.499).
Toutefois, l'opposabilité de la servitude au preneur ne dispense pas le bailleur de ses obligations contractuelles.
La délivrance conforme suppose que le bailleur mette le preneur en mesure d'utiliser les lieux conformément à leur destination contractuelle. Si l'exercice d'une servitude préexistante, non révélée au preneur lors de la conclusion du bail, rend les locaux impropres à leur destination ou en diminue substantiellement l'usage, le bailleur engage sa responsabilité au titre du manquement à son obligation de délivrance.
Par conséquent, même face à une servitude préexistante en principe opposable, le preneur conserve des leviers juridiques lorsque le bailleur a manqué à son devoir d'information ou lorsque la servitude porte une atteinte disproportionnée à la jouissance des lieux.
B. La servitude constituée en cours de bail : le principe protecteur de l'arrêt du 23 octobre 1991
La situation diffère radicalement lorsque la servitude est créée par le bailleur postérieurement à la conclusion du bail. C'est sur cette hypothèse que la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe essentiel.
Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé que le bénéficiaire d'une servitude, en tant qu'ayant cause direct du propriétaire du fonds servant, est tenu d'exécuter les obligations incombant à ce dernier en sa qualité de bailleur. En conséquence, l'institution d'une servitude de passage par le bailleur au profit d'un voisin, sur la parcelle donnée à bail, entraîne une « modification substantielle de la chose louée » et le bénéficiaire de la servitude ne peut revendiquer l'exercice de celle-ci pendant la durée du bail (Cass. 3e civ., 23 octobre 1991, n°89-14.147).
Cet arrêt repose sur un raisonnement en deux temps particulirement rigoureux :
Le bénéficiaire de la servitude est ayant cause du propriétaire-bailleur. En acquérant un droit réel grevant la propriété du fonds, le bénéficiaire de la servitude tient son droit directement du propriétaire. Il est donc tenu, en cette qualité, de respecter les obligations contractuelles que le propriétaire a souscrites en tant que bailleur, au premier rang desquelles l'obligation de jouissance paisible ;
La création de la servitude constitue une modification substantielle de la chose louée, prohibée par l'article 1723 du Code civil qui dispose que « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ». En créant une servitude sur les lieux donnés à bail, le bailleur modifie la consistance matérielle et juridique de la chose louée, en violation directe de cette interdiction.
La portée de cette décision est considérable : elle aboutit à rendre la servitude créée en cours de bail inopposable au preneur pendant toute la durée de la location. Le bénéficiaire de la servitude ne peut en revendiquer l'exercice tant que le bail est en cours.
Ce mécanisme protecteur se fonde sur la combinaison des articles 1719, 3° et 1723 du Code civil. L'article 1719, 3° impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, tandis que l'article 1723 lui interdit de modifier la chose louée. La constitution d'une servitude par le bailleur est analysée comme une violation cumulée de ces deux obligations.
Dans le même esprit, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne peut, lors du renouvellement d'un bail commercial, imposer au preneur une restriction de jouissance qui n'était pas prévue dans le bail expiré, telle qu'un droit de passage dans la cour de l'immeuble (Cass. 3e civ., 13 novembre 1979, n°78-14.155). Ce principe renforce la protection du preneur en période de renouvellement.
C. Les limites de la protection : servitudes légales et d'utilité publique
La protection issue de la jurisprudence de 1991 concerne les servitudes conventionnelles créées par le fait du bailleur. Elle ne s'étend pas, en revanche, aux servitudes légales ou d'utilité publique qui s'imposent au propriétaire lui-même indépendamment de sa volonté.
Les servitudes d'urbanisme, d'alignement ou liées à la protection des monuments historiques relèvent de la puissance publique et s'appliquent erga omnes, y compris au preneur. Le bailleur ne saurait être tenu pour responsable de leur institution, sauf s'il avait connaissance, lors de la conclusion du bail, de leur existence ou de leur imminence et a omis d'en informer le preneur.
De même, la servitude légale de passage pour cause d'enclave (article 682 du Code civil) s'impose indépendamment de la volonté du propriétaire du fonds servant. La Cour de cassation rappelle que cette servitude ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n°24-11.456), ce qui en encadre strictement le domaine.
III. Les recours du locataire en cas de préjudice
A. L'action fondée sur le manquement à l'obligation de jouissance paisible
L'article 1719, 3° du Code civil constitue le fondement principal de l'action du preneur dont la jouissance est troublée par l'exercice d'une servitude. Le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail, et cette obligation est de résultat.
La jurisprudence est particulièrement exigeante quant à la portée de cette obligation. La Cour de cassation juge que l'obligation de jouissance paisible ne cesse que par l'effet de la force majeure (Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n°08-12.261). Les diligences accomplies par le bailleur pour faire cesser le trouble ne suffisent pas à le décharger de son obligation : le preneur a droit à indemnisation dès la date à laquelle le bailleur a été informé du désordre (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n°23-18.853).
De même, une clause de non-recours insérée dans le bail ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance, qui est d'ordre public dans le cadre du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n°11-20.660).
Concrètement, le locataire qui subit un trouble de jouissance lié à l'exercice d'une servitude peut agir contre le bailleur pour obtenir :
La cessation du trouble, le cas échéant par voie de référé en cas de trouble manifestement illicite ;
L'indemnisation du préjudice subi, évalué au regard de la perte d'exploitation, de la diminution de la clientèle ou des frais engagés pour pallier les conséquences de la servitude.
B. La diminution du loyer et la résiliation du bail
L'article 1722 du Code civil prévoit que lorsque la chose louée est détruite en partie, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation du bail. Ce texte, applicable par analogie lorsque la servitude prive le preneur d'une partie de la jouissance des lieux, ouvre un droit à réduction proportionnelle du loyer.
La Cour de cassation reconnaît ce droit même lorsque le preneur a procédé à ses frais à une remise en état des lieux : le fait pour un locataire de réaliser des travaux palliatifs ne fait pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer (Cass. 3e civ., 11 juillet 1990, n°89-13.769).
Plus spécifiquement, l'article 1726 du Code civil prévoit que le locataire troublé dans sa jouissance « par suite d'une action concernant la propriété du fonds » a droit à « une diminution proportionnée sur le prix du bail », à la condition d'avoir dénoncé le trouble au propriétaire. Ce texte vise précisément l'hypothèse d'un trouble résultant d'un droit réel invoqué par un tiers, ce qui correspond à la situation du preneur confronté à l'exercice d'une servitude.
Lorsque le trouble est d'une gravité suffisante pour compromettre l'exploitation du fonds de commerce, le preneur peut également solliciter la résiliation judiciaire du bail. La Cour de cassation a récemment rappelé que les obligations continues du bailleur, dont la jouissance paisible, permettent au preneur d'exercer tant l'action en exécution forcée (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n°23-23.357) que l'action en résolution (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n°23-20.491), sans que la prescription puisse courir tant que le manquement perdure.
C. L'articulation des recours et stratégie contentieuse
Le preneur dispose ainsi de plusieurs voies de droit qu'il convient d'articuler en fonction de la nature du préjudice et de l'objectif poursuivi.
Si le preneur souhaite se maintenir dans les lieux, il privilégiera l'action en diminution de loyer combinée à une demande de dommages-intérêts couvrant le préjudice passé. L'assignation visera le bailleur sur le fondement des articles 1719, 3° et 1726 du Code civil.
Si l'exploitation est gravement compromise, la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur permettra au preneur de prétendre au versement d'une indemnité d'éviction équivalente à celle prévue par l'article L. 145-14 du Code de commerce, couvrant la valeur du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation et le trouble commercial.
Dans tous les cas, le preneur devra constituer un dossier probatoire solide établissant la réalité du trouble, son lien avec l'exercice de la servitude et le quantum du préjudice subi. Le constat d'huissier et l'expertise judiciaire seront des éléments déterminants.
Il convient également de souligner l'importance de la mise en demeure préalable adressée au bailleur, qui remplit un double rôle : d'une part, elle constitue la dénonciation du trouble exigée par l'article 1726 du Code civil ; d'autre part, elle fixe le point de départ de l'indemnisation du préjudice.
IV. En synthèse
Le preneur commercial n'est pas démuni face à une servitude affectant les lieux loués. Le régime juridique applicable lui offre une protection substantielle, dont l'étendue varie selon l'origine et la date de constitution de la servitude.
Face à une servitude créée en cours de bail, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 octobre 1991, n°89-14.147) établit un principe d'inopposabilité de la servitude au preneur, fondé sur l'interdiction faite au bailleur de modifier la chose louée pendant la durée du bail (article 1723 du Code civil) et sur l'obligation de jouissance paisible (article 1719, 3° du Code civil).
Face à une servitude préexistante, le preneur dispose de recours fondés sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et, le cas échéant, à son obligation d'information, ouvrant droit à une diminution de loyer (articles 1722 et 1726 du Code civil), à des dommages-intérêts et, dans les cas les plus graves, à la résiliation judiciaire du bail.
Dans tous les cas, l'efficacité de la défense du preneur repose sur la rapidité de la réaction (dénonciation du trouble au bailleur), la qualité de la preuve (constat d'huissier, expertise) et la précision de l'argumentation juridique. L'intervention d'un avocat spécialisé en baux commerciaux est déterminante pour identifier le fondement juridique le plus adapté et articuler efficacement les différents recours.