Le preneur peut se faire rembourser la TVA indûment versée à son bailleur lorsque le bail commercial ne mentionne pas que le loyer était majoré de la TVA.
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Le Conseil de Paris, par délibération n°2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration du droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien.
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Par un arrêt du 13 juin 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si la surface de vente n’est pas énoncée dans le bail, celle-ci peut être réduite lors de la fixation du bail renouvelé.
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Par un arrêt du 11 juillet 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le preneur qui n’a pas respecté les délais qui lui ont été accordés par le juge des référés, suspendant les effets de la clause résolutoire, ne peut bénéficier de nouveaux délais devant le juge du fond.
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise.
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