La franchise de loyer - exonération temporaire du paiement du loyer stipulée au bail commercial ou par avenant - constitue une pratique courante en droit des baux commerciaux, que ce soit en début de bail pour faciliter l'installation du preneur, ou en cours d'exécution pour accompagner une phase de travaux ou une difficulté temporaire.
Lire la suiteLa question de la prise en charge des travaux de mise en conformité d’un local commercial - qu’il s’agisse d’accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité incendie ou de normes applicables aux établissements recevant du public (ERP) – constitue l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre bailleurs et locataires commerciaux.
Lire la suiteLe loyer d’un bail commercial portant sur des bureaux, un cabinet libéral ou un entrepôt logistique n’est pas figé dans le temps. Lorsque le bail prévoit une clause d’indexation - ce qui est le cas dans la très grande majorité des contrats en cours - il évolue périodiquement en fonction d’un indice publié par l’INSEE : l’indice des loyers des activités tertiaires, dit ILAT.
Lire la suiteLa location-gérance permet à un exploitant - le loueur du fonds - de confier la gestion de son fonds de commerce à un tiers - le locataire-gérant - qui l’exploitera à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Lire la suiteLe décès du locataire d’un bail commercial soulève des interrogations majeures, tant pour les héritiers du preneur défunt que pour le bailleur. Que devient le bail ? Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’exploitation du fonds de commerce ? Le bailleur dispose-t-il d’un droit de résiliation ?
Lire la suiteLe dépôt de garantie constitue l’une des stipulations les plus courantes du bail commercial. Versé par le preneur à la signature du contrat, il a pour fonction de garantir au bailleur la bonne exécution des obligations locatives : paiement des loyers et charges, entretien des locaux, remise en état en fin de jouissance.
Lire la suiteLe pas de porte – également appelé droit d’entrée – désigne la somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, en sus du loyer périodique. Bien qu’il s’agisse d’une pratique très répandue dans les relations locatives commerciales, le Code de commerce ne contient aucune disposition légale définissant expressément le pas de porte.
Lire la suiteLa loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables du statut des baux commerciaux. Les articles 24 A et 24 de la loi, regroupés sous un Titre X intitulé « Simplifier le développement des commerces », modifient sensiblement les rapports entre bailleurs et preneurs, au bénéfice essentiellement des locataires commerçants et artisans.
Lire la suiteLa vente d’un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce soulève des questions fondamentales pour le locataire commercial en place. Que devient le bail en cours ? Le locataire peut-il être expulsé par le nouvel acquéreur ? Dispose-t-il d’un droit de priorité pour acquérir les murs qu’il occupe ?
Lire la suiteL'indice ILC régit la révision triennale des loyers commerciaux. Comment le calculer, à quels baux s'applique-t-il et quelles limites légales lui sont fixées ? BVI AVOCAT répond à ces questions.
Lire la suiteLa caution constitue la garantie la plus fréquemment exigée par le bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial. Le cautionnement solidaire consenti par le dirigeant de la société preneuse est d'une grande technicité.
Lire la suiteLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - dite « loi Pinel » - a profondément reconfiguré le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suiteL'état des lieux constitue une formalité incontournable à l'entrée et à la sortie de tout bail commercial. Rendu obligatoire par la loi Pinel du 18 juin 2014, il est désormais régi par l'article L. 145-40-1 du Code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public.
Lire la suiteUne proposition de loi (n° 2566) relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale afin de répondre à un double objectif :
Encadrer les loyers des nouveaux baux commerciaux dans les territoires participant à l’expérimentation ;
Permettre la révision à la baisse des loyers des baux en cours manifestement excessifs.
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique majeure dans la vie d’un entrepreneur. Une préparation rigoureuse en amont est indispensable pour sécuriser la transaction, préserver la valeur du fonds et limiter les risques juridiques, fiscaux et financiers.
Lire la suiteLorsqu’un contrat de sous-location d’un bail commercial est conclu, plusieurs obligations contractuelles vont se répartir entre les différents acteurs, à savoir le propriétaire, le locataire principal et le sous-locataire.
Lire la suiteLa sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail commercial remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers, dénommé sous-locataire, moyennant un certain prix et pour un certain temps.
Lire la suiteLes parties doivent s’entendre sur le contenu de ce nouveau bail et particulièrement sur son prix. Les parties peuvent librement fixer le prix du bail renouvelé et augmenter ou diminuer le loyer.
Lire la suiteLe renouvellement du bail commercial naîtra du congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur ou de la demande de renouvellement du locataire. Ces actes mettent fin au bail en cours et engendrent le bail renouvelé.
Lire la suitePour pouvoir bénéficier du renouvellement de son bail commercial ou ses baux commerciaux, le preneur doit remplir certaines conditions qui sont, à l’exception de l’immatriculation, énumérées par l’article L145-8 du Code de commerce.
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