La location-gérance permet à un exploitant - le loueur du fonds - de confier la gestion de son fonds de commerce à un tiers - le locataire-gérant - qui l’exploitera à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
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Le décès du locataire d’un bail commercial soulève des interrogations majeures, tant pour les héritiers du preneur défunt que pour le bailleur. Que devient le bail ? Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’exploitation du fonds de commerce ? Le bailleur dispose-t-il d’un droit de résiliation ?
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Le dépôt de garantie constitue l’une des stipulations les plus courantes du bail commercial. Versé par le preneur à la signature du contrat, il a pour fonction de garantir au bailleur la bonne exécution des obligations locatives : paiement des loyers et charges, entretien des locaux, remise en état en fin de jouissance.
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Le pas de porte – également appelé droit d’entrée – désigne la somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, en sus du loyer périodique. Bien qu’il s’agisse d’une pratique très répandue dans les relations locatives commerciales, le Code de commerce ne contient aucune disposition légale définissant expressément le pas de porte.
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La loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables du statut des baux commerciaux. Les articles 24 A et 24 de la loi, regroupés sous un Titre X intitulé « Simplifier le développement des commerces », modifient sensiblement les rapports entre bailleurs et preneurs, au bénéfice essentiellement des locataires commerçants et artisans.
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La vente d’un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce soulève des questions fondamentales pour le locataire commercial en place. Que devient le bail en cours ? Le locataire peut-il être expulsé par le nouvel acquéreur ? Dispose-t-il d’un droit de priorité pour acquérir les murs qu’il occupe ?
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L'indice ILC régit la révision triennale des loyers commerciaux. Comment le calculer, à quels baux s'applique-t-il et quelles limites légales lui sont fixées ? BVI AVOCAT répond à ces questions.
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La caution constitue la garantie la plus fréquemment exigée par le bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial. Le cautionnement solidaire consenti par le dirigeant de la société preneuse est d'une grande technicité.
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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - dite « loi Pinel » - a profondément reconfiguré le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
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L'état des lieux constitue une formalité incontournable à l'entrée et à la sortie de tout bail commercial. Rendu obligatoire par la loi Pinel du 18 juin 2014, il est désormais régi par l'article L. 145-40-1 du Code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public.
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Une proposition de loi (n° 2566) relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale afin de répondre à un double objectif :
Encadrer les loyers des nouveaux baux commerciaux dans les territoires participant à l’expérimentation ;
Permettre la révision à la baisse des loyers des baux en cours manifestement excessifs.
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique majeure dans la vie d’un entrepreneur. Une préparation rigoureuse en amont est indispensable pour sécuriser la transaction, préserver la valeur du fonds et limiter les risques juridiques, fiscaux et financiers.
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Lorsqu’un contrat de sous-location d’un bail commercial est conclu, plusieurs obligations contractuelles vont se répartir entre les différents acteurs, à savoir le propriétaire, le locataire principal et le sous-locataire.
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La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail commercial remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers, dénommé sous-locataire, moyennant un certain prix et pour un certain temps.
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Les parties doivent s’entendre sur le contenu de ce nouveau bail et particulièrement sur son prix. Les parties peuvent librement fixer le prix du bail renouvelé et augmenter ou diminuer le loyer.
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Le renouvellement du bail commercial naîtra du congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur ou de la demande de renouvellement du locataire. Ces actes mettent fin au bail en cours et engendrent le bail renouvelé.
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Pour pouvoir bénéficier du renouvellement de son bail commercial ou ses baux commerciaux, le preneur doit remplir certaines conditions qui sont, à l’exception de l’immatriculation, énumérées par l’article L145-8 du Code de commerce.
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Le droit d'option, codifié à l’article L145-57 du Code de commerce, dans un bail commercial, est un mécanisme qui permet au bailleur ou au locataire de renoncer au renouvellement du bail, même après avoir initialement accepté ce renouvellement sans avoir accepté le loyer renouvelé.
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La garantie à première demande (GAPD) est un engagement autonome, généralement souscrit par une banque ou un tiers, qui oblige ce garant à verser au bailleur une somme convenue dès qu'il en fait la demande, sans que le locataire puisse généralement s'y opposer.
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Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d'échapper à la règle du plafonnement et d'ajuster le loyer en fonction des conditions économiques et commerciales.
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