Le lissage du déplafonnement ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà du 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation.
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Par un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation réaffirme le droit du locataire de suspendre le paiement de ses loyers dès lors que les locaux commerciaux sont rendus impropres à leur destination par le manquement du bailleur et ce, sans mise en demeure préalable.
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La Cour de cassation est venue préciser que l'exception au droit de préférence s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
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La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective obligeant le bailleur à respecter un nouveau délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avant d’agir en résiliation du bail.
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En cas de manquement du locataire à la clause de destination du bail commercial, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail commercial.
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La clause de non-recours qui est imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
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Par un arrêt du 13 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’est valable une clause prévoyant que la cession d’un fonds de commerce soit constatée par acte authentique et que le bailleur soit dûment appelé. En cas de non-respect de cette clause, la cession est inopposable au bailleur.
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Par un arrêt du 6 février 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsque le bail commercial était déjà résilié, il était impossible d’obtenir de nouveau sa résiliation.
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Par un arrêt du 6 février 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le locataire peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire quel que soit le manquement à ses obligations qui lui est reproché, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
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Par un arrêt du 12 décembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la suppression des murs porteurs entre deux locaux pour leur mise en communication constitue d’importants travaux, laquelle caractérise des modifications notables des caractéristiques du local entraînant la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative.
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Par un arrêt du 14 novembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que seule la remise des clés libère le locataire de ses obligations financières.
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Par un arrêt du 3 septembre 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a décidé que lorsqu’un avenant modifie le loyer, la date de prise d'effet et la désignation des lieux loués, ce dernier instaure un nouveau bail remplaçant le bail initial et marque le point de départ de la durée du bail.
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Par un arrêt du 10 octobre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution et arrêter de payer ses loyers dès lors qu’il est en mesure d’utiliser les locaux conformément à leur destination.
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Par une ordonnance d’incident du 5 septembre 2024, la Chambre 3 du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions concernant le délai et le point de l’action en recouvrement des charges impayées d’un bail commercial.
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Le preneur peut se faire rembourser la TVA indûment versée à son bailleur lorsque le bail commercial ne mentionne pas que le loyer était majoré de la TVA.
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Par un arrêt du 11 juillet 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le preneur qui n’a pas respecté les délais qui lui ont été accordés par le juge des référés, suspendant les effets de la clause résolutoire, ne peut bénéficier de nouveaux délais devant le juge du fond.
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise.
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