La Cour de cassation juge que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue exigible pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire est recevable, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de cette obligation tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.
Lire la suiteLa Cour de cassation juge que lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une exception d'inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle que le juge, lorsqu'il statue en référé et non au fond, ne peut, en l'absence de contestation sérieuse, qu'allouer une provision. Il ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, condamner une partie au paiement d'une indemnité d'occupation définitive.
Lire la suiteLa Cour de cassation juge que le Tribunal judiciaire, saisi d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence, a l'obligation de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande. Il ne peut, en invoquant la complexité de l'affaire et ses enjeux financiers, renvoyer cette demande accessoire devant le juge des loyers commerciaux.
Lire la suitePar un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la violation du droit de préférence dont bénéficie le locataire dans le cadre de son bail commercial, en vertu de l’article L145-46-1 du Code de commerce, est sanctionnée par la nullité de la vente conclue avec un tiers.
Lire la suiteLa Cour de cassation confirme que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n'est pas applicable aux locaux monovalents, et que le coût des travaux de dépollution peut être pris en compte pour caractériser la monovalence des locaux, peu importe que cette charge incombe au bailleur ou au preneur.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle qu’il n’ y a pas de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si, au jour où le juge-commissaire statue, les loyers et charges sont régularisés.
Lire la suiteLes obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
Lire la suiteLa Cour de cassation, en matière de bail commercial, a jugé que le cédant, garant solidaire, peut invoquer les engagements conclus entre le bailleur et le nouveau locataire (cessionnaire) dans la transaction intervenue, même s’il est étranger à cet acte.
Lire la suiteLe lissage du déplafonnement ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà du 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation.
Lire la suitePar un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation réaffirme le droit du locataire de suspendre le paiement de ses loyers dès lors que les locaux commerciaux sont rendus impropres à leur destination par le manquement du bailleur et ce, sans mise en demeure préalable.
Lire la suiteLa Cour de cassation est venue préciser que l'exception au droit de préférence s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
Lire la suiteLa liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective obligeant le bailleur à respecter un nouveau délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avant d’agir en résiliation du bail.
Lire la suiteEn cas de manquement du locataire à la clause de destination du bail commercial, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail commercial.
Lire la suiteLa clause de non-recours qui est imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
Lire la suitePar un arrêt du 13 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’est valable une clause prévoyant que la cession d’un fonds de commerce soit constatée par acte authentique et que le bailleur soit dûment appelé. En cas de non-respect de cette clause, la cession est inopposable au bailleur.
Lire la suitePar un arrêt du 6 février 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsque le bail commercial était déjà résilié, il était impossible d’obtenir de nouveau sa résiliation.
Lire la suitePar un arrêt du 6 février 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le locataire peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire quel que soit le manquement à ses obligations qui lui est reproché, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Lire la suitePar un arrêt du 12 décembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la suppression des murs porteurs entre deux locaux pour leur mise en communication constitue d’importants travaux, laquelle caractérise des modifications notables des caractéristiques du local entraînant la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative.
Lire la suitePar un arrêt du 14 novembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que seule la remise des clés libère le locataire de ses obligations financières.
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