Par un arrêt du 14 novembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que seule la remise des clés libère le locataire de ses obligations financières.
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Conformément à l'article 1709 du Code civil, le loyer est la somme qui est payée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la mise à disposition du local commercial.
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le loyer est librement convenu entre les parties.
Il peut être fixe ou variable, en fonction par exemple, du chiffre d'affaires du locataire ou composé d'une partie fixe et d'une part variable, appelé alors clause recette ou encore clause de loyer variable.
Le loyer peut aussi être fixé par périodes, appelé loyer à paliers.
Le loyer peut, en cours de bail ou lors du renouvellement du bail, être augmenté par différents mécanismes.
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Le locataire et le bailleur disposent de plusieurs options afin de pouvoir procéder à la résiliation de leur bail commercial ou de leurs baux commerciaux avant le terme.
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Par un arrêt du 3 septembre 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a décidé que lorsqu’un avenant modifie le loyer, la date de prise d'effet et la désignation des lieux loués, ce dernier instaure un nouveau bail remplaçant le bail initial et marque le point de départ de la durée du bail.
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Par un arrêt du 10 octobre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution et arrêter de payer ses loyers dès lors qu’il est en mesure d’utiliser les locaux conformément à leur destination.
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Par une ordonnance d’incident du 5 septembre 2024, la Chambre 3 du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions concernant le délai et le point de l’action en recouvrement des charges impayées d’un bail commercial.
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A qui incombe les travaux dans le cadre d’un bail commercial ? Étude des travaux prévus au cours d’un bail commercial allant des grosses réparations (article 606 du Code civil) incombant au bailleur à la vétusté (article 1755 du Code civil) incombant normalement au preneur.
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Le bail dérogatoire, appelé aussi de « courte durée » ou “bail précaire” et régi par les dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce, est un contrat qui permet aux parties de déroger, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, aux règles régissant les baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieur à trois ans.
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Le preneur peut se faire rembourser la TVA indûment versée à son bailleur lorsque le bail commercial ne mentionne pas que le loyer était majoré de la TVA.
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Le Conseil de Paris, par délibération n°2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration du droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien.
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Par un arrêt du 13 juin 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si la surface de vente n’est pas énoncée dans le bail, celle-ci peut être réduite lors de la fixation du bail renouvelé.
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Par un arrêt du 11 juillet 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le preneur qui n’a pas respecté les délais qui lui ont été accordés par le juge des référés, suspendant les effets de la clause résolutoire, ne peut bénéficier de nouveaux délais devant le juge du fond.
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise.
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