L'obligation d'annexe environnementale, introduite par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, s'impose à tout bail portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Instrument de transparence et de responsabilisation réciproque, cette annexe constitue désormais le socle contractuel du « bail vert », appelé à se généraliser sous l'impulsion du décret tertiaire du 23 juillet 2019.
Lire la suitePar un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation juge que la Cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les contestations émises, en première instance, par la société Sabrina sur les motifs graves et légitimes invoqués dans le congé pour justifier le refus de payer une indemnité d'éviction, n'avaient pas interrompu le délai de prescription.
Lire la suiteLa restitution des locaux loués constitue l'une des obligations fondamentales du locataire commercial à l'expiration du bail. Le preneur doit restituer les locaux dans l'état où il les a reçus, sous réserve des dégradations imputables à la vétusté.
Lire la suiteLa franchise de loyer - exonération temporaire du paiement du loyer stipulée au bail commercial ou par avenant - constitue une pratique courante en droit des baux commerciaux, que ce soit en début de bail pour faciliter l'installation du preneur, ou en cours d'exécution pour accompagner une phase de travaux ou une difficulté temporaire.
Lire la suiteLa question de la prise en charge des travaux de mise en conformité d’un local commercial - qu’il s’agisse d’accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité incendie ou de normes applicables aux établissements recevant du public (ERP) – constitue l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre bailleurs et locataires commerciaux.
Lire la suiteLe loyer d’un bail commercial portant sur des bureaux, un cabinet libéral ou un entrepôt logistique n’est pas figé dans le temps. Lorsque le bail prévoit une clause d’indexation - ce qui est le cas dans la très grande majorité des contrats en cours - il évolue périodiquement en fonction d’un indice publié par l’INSEE : l’indice des loyers des activités tertiaires, dit ILAT.
Lire la suiteLe nantissement du fonds de commerce est un mécanisme juridique qui permet à un commerçant d’affecter son fonds de commerce à la garantie d’une dette, sans pour autant en perdre la jouissance ni l’exploitation. Régi par les articles L. 142-1 à L. 142-5 du Code de commerce, complétés par les dispositions communes des articles L. 143-1 à L. 143-23 du même Code, il constitue l’une des sûretés réelles mobilières les plus fréquemment utilisées en droit commercial, notamment dans le cadre du financement de l’acquisition d’un fonds de commerce.
Lire la suiteLa location-gérance permet à un exploitant - le loueur du fonds - de confier la gestion de son fonds de commerce à un tiers - le locataire-gérant - qui l’exploitera à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Lire la suiteLa cession d’un bail commercial est une opération fréquente dans la vie des affaires, qu’il s’agisse de la transmission d’un fonds de commerce ou de la cession isolée du droit au bail. Elle soulève une question centrale : le locataire a-t-il besoin de l’accord de son bailleur ?
Lire la suiteLe décès du locataire d’un bail commercial soulève des interrogations majeures, tant pour les héritiers du preneur défunt que pour le bailleur. Que devient le bail ? Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’exploitation du fonds de commerce ? Le bailleur dispose-t-il d’un droit de résiliation ?
Lire la suiteLe loyer binaire – également appelé loyer variable avec minimum garanti - répond précisément à cette logique. Il associe une part fixe, le minimum garanti, et une part variable, le complément de loyer, généralement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le preneur dans les lieux loués. Ce mécanisme est particulièrement répandu dans les centres commerciaux, les galeries marchandes et les emplacements de pied d’immeuble à forte fréquentation, où le bailleur souhaite bénéficier de la prospérité commerciale de son locataire tout en lui garantissant un seuil plancher de loyer.
Lire la suiteLe dépôt de garantie constitue l’une des stipulations les plus courantes du bail commercial. Versé par le preneur à la signature du contrat, il a pour fonction de garantir au bailleur la bonne exécution des obligations locatives : paiement des loyers et charges, entretien des locaux, remise en état en fin de jouissance.
Lire la suiteLe pas de porte – également appelé droit d’entrée – désigne la somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, en sus du loyer périodique. Bien qu’il s’agisse d’une pratique très répandue dans les relations locatives commerciales, le Code de commerce ne contient aucune disposition légale définissant expressément le pas de porte.
Lire la suiteLa loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables du statut des baux commerciaux. Les articles 24 A et 24 de la loi, regroupés sous un Titre X intitulé « Simplifier le développement des commerces », modifient sensiblement les rapports entre bailleurs et preneurs, au bénéfice essentiellement des locataires commerçants et artisans.
Lire la suiteLa vente d’un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce soulève des questions fondamentales pour le locataire commercial en place. Que devient le bail en cours ? Le locataire peut-il être expulsé par le nouvel acquéreur ? Dispose-t-il d’un droit de priorité pour acquérir les murs qu’il occupe ?
Lire la suiteL'indice ILC régit la révision triennale des loyers commerciaux. Comment le calculer, à quels baux s'applique-t-il et quelles limites légales lui sont fixées ? BVI AVOCAT répond à ces questions.
Lire la suiteLa caution constitue la garantie la plus fréquemment exigée par le bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial. Le cautionnement solidaire consenti par le dirigeant de la société preneuse est d'une grande technicité.
Lire la suiteLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - dite « loi Pinel » - a profondément reconfiguré le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suiteL'état des lieux constitue une formalité incontournable à l'entrée et à la sortie de tout bail commercial. Rendu obligatoire par la loi Pinel du 18 juin 2014, il est désormais régi par l'article L. 145-40-1 du Code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public.
Lire la suiteLa Cour de cassation juge que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue exigible pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire est recevable, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de cette obligation tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.
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