Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
Lire la suiteLe bailleur peut expulser son locataire en mettant en oeuvre la clause résolutoire du bail commercial lorsqu’un locataire manque à ses obligations (loyers impayés par exemple). Sa mise en œuvre entraîne la résiliation automatique du bail commercial, à condition de respecter le formalisme strict régi par l’article L145-41 du Code de commerce : existence de la clause, qualification du manquement, respect d’un formalisme impératif, bonne foi.
Lire la suiteVous signez un bail commercial ? Découvrez les erreurs à éviter absolument : vérifications oubliées, obligations ignorées ou clauses mal rédigées, etc. Un guide clair et pratique construit pour sécuriser votre bail et éviter les mauvaises surprises.
Lire la suiteLa Cour de cassation, en matière de bail commercial, a jugé que le cédant, garant solidaire, peut invoquer les engagements conclus entre le bailleur et le nouveau locataire (cessionnaire) dans la transaction intervenue, même s’il est étranger à cet acte.
Lire la suiteLe lissage du déplafonnement ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà du 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation.
Lire la suiteLa modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
Lire la suitePar un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que le loyer du bail commercial d’un local à usage d’agence bancaire doit être fixé à la valeur locative dans la mesure où les activités de banque sont assimilées à celles de bureau.
Lire la suitePar un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation réaffirme le droit du locataire de suspendre le paiement de ses loyers dès lors que les locaux commerciaux sont rendus impropres à leur destination par le manquement du bailleur et ce, sans mise en demeure préalable.
Lire la suiteLorsqu’un contrat de sous-location d’un bail commercial est conclu, plusieurs obligations contractuelles vont se répartir entre les différents acteurs, à savoir le propriétaire, le locataire principal et le sous-locataire.
Lire la suiteLa sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail commercial remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers, dénommé sous-locataire, moyennant un certain prix et pour un certain temps.
Lire la suitePar un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation (permettant au locataire de bénéficier de la cessation de l’exigibilité des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) ne s’appliquent que pour les logements et non aux locaux commerciaux.
Lire la suiteLa Cour de cassation est venue préciser que l'exception au droit de préférence s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
Lire la suiteLa liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective obligeant le bailleur à respecter un nouveau délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avant d’agir en résiliation du bail.
Lire la suiteLorsque la divisibilité de la clause d’indexation stipulée dans un bail commercial est caractérisée, celle-ci n’est pas réputée non écrite dans son intégralité.
Lire la suiteLes parties doivent s’entendre sur le contenu de ce nouveau bail et particulièrement sur son prix. Les parties peuvent librement fixer le prix du bail renouvelé et augmenter ou diminuer le loyer.
Lire la suiteLe renouvellement du bail commercial naîtra du congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur ou de la demande de renouvellement du locataire. Ces actes mettent fin au bail en cours et engendrent le bail renouvelé.
Lire la suitePour pouvoir bénéficier du renouvellement de son bail commercial ou ses baux commerciaux, le preneur doit remplir certaines conditions qui sont, à l’exception de l’immatriculation, énumérées par l’article L145-8 du Code de commerce.
Lire la suiteEn cas de manquement du locataire à la clause de destination du bail commercial, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail commercial.
Lire la suiteLa clause de non-recours qui est imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
Lire la suitePar un arrêt du 13 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’est valable une clause prévoyant que la cession d’un fonds de commerce soit constatée par acte authentique et que le bailleur soit dûment appelé. En cas de non-respect de cette clause, la cession est inopposable au bailleur.
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