Le bail commercial assorti d'une promesse de vente ou d'une option d'achat constitue un montage contractuel fréquent, permettant au locataire de se porter acquéreur des locaux qu'il exploite. Ce mécanisme, licite par principe, obéit à des conditions de validité strictes dont le non-respect est sanctionné par la nullité.
Lire la suiteLorsque le local donné à bail commercial se situe dans un immeuble soumis au statut de la copropriété - régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - une seconde couche de contraintes vient se superposer au cadre contractuel et statutaire du bail.
Lire la suiteLe bailleur dispose de la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial, sous réserve de respecter un formalisme strict et, dans la plupart des cas, de verser une indemnité compensatrice au locataire évincé.
Lire la suiteFace à un bail devenu économiquement insoutenable, le locataire - ou parfois le bailleur - peut être tenté d'invoquer l'imprévision ou la force majeure pour obtenir un réaménagement du contrat ou s'exonérer de ses obligations.
Lire la suiteAvant la loi Pinel du 18 juin 2014, le bail commercial était un terrain de liberté quasi totale en matière de charges. Le bailleur pouvait transférer au preneur la quasi-intégralité des dépenses liées à l'immeuble - y compris les grosses réparations, les honoraires de gestion, voire les charges de locaux vacants. Le locataire signait sans toujours mesurer l'ampleur de ce qu'il acceptait.
Lire la suiteLe statut des baux commerciaux, issu des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, accorde au locataire un véritable droit au renouvellement de son bail, pierre angulaire de la protection de son fonds de commerce. Le bailleur qui souhaite récupérer ses locaux à l'expiration du bail ne peut donc le faire librement : il doit soit verser une indemnité d'éviction, soit justifier de l'un des motifs limitativement prévus par la loi pour s'en exonérer.
Lire la suiteLe bailleur d'un local commercial ne se libère pas de ses obligations en remettant les clefs. Il doit garantir au preneur, pendant toute la durée du bail, une jouissance conforme à la destination contractuelle des lieux. Lorsqu'il y manque - par inaction, par négligence ou du fait de travaux qu'il impose - le preneur dispose de plusieurs leviers : réduction du loyer, suspension des paiements, indemnisation, voire résiliation judiciaire aux torts du bailleur.
Lire la suiteL'obligation d'annexe environnementale, introduite par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, s'impose à tout bail portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Instrument de transparence et de responsabilisation réciproque, cette annexe constitue désormais le socle contractuel du « bail vert », appelé à se généraliser sous l'impulsion du décret tertiaire du 23 juillet 2019.
Lire la suitePar un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation juge que la Cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les contestations émises, en première instance, par la société Sabrina sur les motifs graves et légitimes invoqués dans le congé pour justifier le refus de payer une indemnité d'éviction, n'avaient pas interrompu le délai de prescription.
Lire la suiteLa restitution des locaux loués constitue l'une des obligations fondamentales du locataire commercial à l'expiration du bail. Le preneur doit restituer les locaux dans l'état où il les a reçus, sous réserve des dégradations imputables à la vétusté.
Lire la suiteLa franchise de loyer - exonération temporaire du paiement du loyer stipulée au bail commercial ou par avenant - constitue une pratique courante en droit des baux commerciaux, que ce soit en début de bail pour faciliter l'installation du preneur, ou en cours d'exécution pour accompagner une phase de travaux ou une difficulté temporaire.
Lire la suiteLa question de la prise en charge des travaux de mise en conformité d’un local commercial - qu’il s’agisse d’accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité incendie ou de normes applicables aux établissements recevant du public (ERP) – constitue l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre bailleurs et locataires commerciaux.
Lire la suiteLe loyer d’un bail commercial portant sur des bureaux, un cabinet libéral ou un entrepôt logistique n’est pas figé dans le temps. Lorsque le bail prévoit une clause d’indexation - ce qui est le cas dans la très grande majorité des contrats en cours - il évolue périodiquement en fonction d’un indice publié par l’INSEE : l’indice des loyers des activités tertiaires, dit ILAT.
Lire la suiteLe nantissement du fonds de commerce est un mécanisme juridique qui permet à un commerçant d’affecter son fonds de commerce à la garantie d’une dette, sans pour autant en perdre la jouissance ni l’exploitation. Régi par les articles L. 142-1 à L. 142-5 du Code de commerce, complétés par les dispositions communes des articles L. 143-1 à L. 143-23 du même Code, il constitue l’une des sûretés réelles mobilières les plus fréquemment utilisées en droit commercial, notamment dans le cadre du financement de l’acquisition d’un fonds de commerce.
Lire la suiteLa location-gérance permet à un exploitant - le loueur du fonds - de confier la gestion de son fonds de commerce à un tiers - le locataire-gérant - qui l’exploitera à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Lire la suiteLa cession d’un bail commercial est une opération fréquente dans la vie des affaires, qu’il s’agisse de la transmission d’un fonds de commerce ou de la cession isolée du droit au bail. Elle soulève une question centrale : le locataire a-t-il besoin de l’accord de son bailleur ?
Lire la suiteLe décès du locataire d’un bail commercial soulève des interrogations majeures, tant pour les héritiers du preneur défunt que pour le bailleur. Que devient le bail ? Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’exploitation du fonds de commerce ? Le bailleur dispose-t-il d’un droit de résiliation ?
Lire la suiteLe loyer binaire – également appelé loyer variable avec minimum garanti - répond précisément à cette logique. Il associe une part fixe, le minimum garanti, et une part variable, le complément de loyer, généralement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le preneur dans les lieux loués. Ce mécanisme est particulièrement répandu dans les centres commerciaux, les galeries marchandes et les emplacements de pied d’immeuble à forte fréquentation, où le bailleur souhaite bénéficier de la prospérité commerciale de son locataire tout en lui garantissant un seuil plancher de loyer.
Lire la suiteLe dépôt de garantie constitue l’une des stipulations les plus courantes du bail commercial. Versé par le preneur à la signature du contrat, il a pour fonction de garantir au bailleur la bonne exécution des obligations locatives : paiement des loyers et charges, entretien des locaux, remise en état en fin de jouissance.
Lire la suiteLe pas de porte – également appelé droit d’entrée – désigne la somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, en sus du loyer périodique. Bien qu’il s’agisse d’une pratique très répandue dans les relations locatives commerciales, le Code de commerce ne contient aucune disposition légale définissant expressément le pas de porte.
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