Les parties doivent s’entendre sur le contenu de ce nouveau bail et particulièrement sur son prix. Les parties peuvent librement fixer le prix du bail renouvelé et augmenter ou diminuer le loyer.
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Le renouvellement du bail commercial naîtra du congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur ou de la demande de renouvellement du locataire. Ces actes mettent fin au bail en cours et engendrent le bail renouvelé.
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Pour pouvoir bénéficier du renouvellement de son bail commercial ou ses baux commerciaux, le preneur doit remplir certaines conditions qui sont, à l’exception de l’immatriculation, énumérées par l’article L145-8 du Code de commerce.
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En cas de manquement du locataire à la clause de destination du bail commercial, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail commercial.
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La clause de non-recours qui est imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
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Par un arrêt du 13 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’est valable une clause prévoyant que la cession d’un fonds de commerce soit constatée par acte authentique et que le bailleur soit dûment appelé. En cas de non-respect de cette clause, la cession est inopposable au bailleur.
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Le droit d'option, codifié à l’article L145-57 du Code de commerce, dans un bail commercial, est un mécanisme qui permet au bailleur ou au locataire de renoncer au renouvellement du bail, même après avoir initialement accepté ce renouvellement sans avoir accepté le loyer renouvelé.
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La garantie à première demande (GAPD) est un engagement autonome, généralement souscrit par une banque ou un tiers, qui oblige ce garant à verser au bailleur une somme convenue dès qu'il en fait la demande, sans que le locataire puisse généralement s'y opposer.
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Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial est une question essentielle tant pour les bailleurs que pour les locataires (propriétaires du fonds de commerce). Ce mécanisme permet d'échapper à la règle du plafonnement et d'ajuster le loyer en fonction des conditions économiques et commerciales.
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Le plafonnement du loyer d’un bail commercial est un mécanisme clé visant à protéger les locataires (propriétaires du fonds de commerce) contre des hausses excessives de loyer lors du renouvellement ou de la révision triennale.
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Le Cabinet met à votre disposition un tableau synthétique des différentes conventions applicables pour l’exploitation d’un local.
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Le bail commercial et le bail professionnel contiennent des différences dans leurs conditions, leur réglementation et leur impact sur l’activité exercée.
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Par un arrêt du 6 février 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsque le bail commercial était déjà résilié, il était impossible d’obtenir de nouveau sa résiliation.
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Par un arrêt du 6 février 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le locataire peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire quel que soit le manquement à ses obligations qui lui est reproché, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
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Lorsqu'aucune des parties (c'est à dire ni le propriétaire ni le locataire) ne se manifeste, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Il n'y a pas de formation de nouveau contrat de bail commercial. Il se poursuit automatiquement.
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Par un arrêt du 12 décembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la suppression des murs porteurs entre deux locaux pour leur mise en communication constitue d’importants travaux, laquelle caractérise des modifications notables des caractéristiques du local entraînant la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative.
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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) et le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 ont bouleversé le régime des charges, taxes et accessoires des baux commerciaux.
Les parties ne sont plus libres de transférer l'ensemble des charges, taxes et accessoires du bail commercial sur le locataire.
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Par un arrêt du 14 novembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que seule la remise des clés libère le locataire de ses obligations financières.
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Conformément à l'article 1709 du Code civil, le loyer est la somme qui est payée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la mise à disposition du local commercial.
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le loyer est librement convenu entre les parties.
Il peut être fixe ou variable, en fonction par exemple, du chiffre d'affaires du locataire ou composé d'une partie fixe et d'une part variable, appelé alors clause recette ou encore clause de loyer variable.
Le loyer peut aussi être fixé par périodes, appelé loyer à paliers.
Le loyer peut, en cours de bail ou lors du renouvellement du bail, être augmenté par différents mécanismes.
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Le locataire et le bailleur disposent de plusieurs options afin de pouvoir procéder à la résiliation de leur bail commercial ou de leurs baux commerciaux avant le terme.
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