Droit de préférence du preneur : quand commence à courir la prescription biennale ?
Le droit de préférence du preneur à bail commercial, instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014 à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, est aujourd'hui un mécanisme bien identifié par les praticiens. Sa violation ouvre au locataire une action en nullité de la vente conclue au mépris de ce droit, soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.




























