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Reprise des locaux par le bailleur : congé pour reprise et conditions légales

Le statut des baux commerciaux, issu des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, accorde au locataire un véritable droit au renouvellement de son bail, pierre angulaire de la protection de son fonds de commerce. Le bailleur qui souhaite récupérer ses locaux à l'expiration du bail ne peut donc le faire librement : il doit soit verser une indemnité d'éviction, soit justifier de l'un des motifs limitativement prévus par la loi pour s'en exonérer.

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Trouble de jouissance en bail commercial : responsabilité du bailleur

Le bailleur d'un local commercial ne se libère pas de ses obligations en remettant les clefs. Il doit garantir au preneur, pendant toute la durée du bail, une jouissance conforme à la destination contractuelle des lieux. Lorsqu'il y manque - par inaction, par négligence ou du fait de travaux qu'il impose - le preneur dispose de plusieurs leviers : réduction du loyer, suspension des paiements, indemnisation, voire résiliation judiciaire aux torts du bailleur.

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