La Cour de cassation juge que lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une exception d'inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.
Lire la suiteLa Cour de cassation juge que ne constitue pas une cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, la vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés. Le locataire bénéficie dans ce cas de son droit de préférence.
Lire la suiteUne proposition de loi (n° 2566) relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale afin de répondre à un double objectif :
Encadrer les loyers des nouveaux baux commerciaux dans les territoires participant à l’expérimentation ;
Permettre la révision à la baisse des loyers des baux en cours manifestement excessifs.
La Cour de cassation juge que la mauvaise foi du bailleur n'est pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, laquelle court à compter de la date d'effet du congé même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction. Le locataire qui laisse s'écouler le délai biennal est occupant sans droit ni titre à compter de la date de prescription de son action.
Lire la suiteLa Cour de cassation précise que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R145-36 du Code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande, sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle que le juge, lorsqu'il statue en référé et non au fond, ne peut, en l'absence de contestation sérieuse, qu'allouer une provision. Il ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, condamner une partie au paiement d'une indemnité d'occupation définitive.
Lire la suiteLa Cour de cassation juge que le Tribunal judiciaire, saisi d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence, a l'obligation de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande. Il ne peut, en invoquant la complexité de l'affaire et ses enjeux financiers, renvoyer cette demande accessoire devant le juge des loyers commerciaux.
Lire la suiteLa déspécialisation du bail commercial désigne la possibilité pour le locataire de modifier la destination des lieux loués afin d’y exercer une nouvelle activité, ou d’y adjoindre une activité connexe ou complémentaire.
Lire la suiteLa Cour de cassation juge que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire due par le locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option.
Lire la suitePar un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la violation du droit de préférence dont bénéficie le locataire dans le cadre de son bail commercial, en vertu de l’article L145-46-1 du Code de commerce, est sanctionnée par la nullité de la vente conclue avec un tiers.
Lire la suiteContrairement à une idée répandue, la procédure collective n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail commercial. Bien au contraire, le droit des entreprises en difficulté tend à protéger le bail, considéré comme un actif essentiel de l’entreprise, souvent au détriment des intérêts immédiats du bailleur.
Lire la suiteLa cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique majeure dans la vie d’un entrepreneur. Une préparation rigoureuse en amont est indispensable pour sécuriser la transaction, préserver la valeur du fonds et limiter les risques juridiques, fiscaux et financiers.
Lire la suiteLa Cour de cassation confirme que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n'est pas applicable aux locaux monovalents, et que le coût des travaux de dépollution peut être pris en compte pour caractériser la monovalence des locaux, peu importe que cette charge incombe au bailleur ou au preneur.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle qu’il n’ y a pas de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si, au jour où le juge-commissaire statue, les loyers et charges sont régularisés.
Lire la suiteLes obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
Lire la suiteLe bailleur peut expulser son locataire en mettant en oeuvre la clause résolutoire du bail commercial lorsqu’un locataire manque à ses obligations (loyers impayés par exemple). Sa mise en œuvre entraîne la résiliation automatique du bail commercial, à condition de respecter le formalisme strict régi par l’article L145-41 du Code de commerce : existence de la clause, qualification du manquement, respect d’un formalisme impératif, bonne foi.
Lire la suiteVous signez un bail commercial ? Découvrez les erreurs à éviter absolument : vérifications oubliées, obligations ignorées ou clauses mal rédigées, etc. Un guide clair et pratique construit pour sécuriser votre bail et éviter les mauvaises surprises.
Lire la suiteLa Cour de cassation, en matière de bail commercial, a jugé que le cédant, garant solidaire, peut invoquer les engagements conclus entre le bailleur et le nouveau locataire (cessionnaire) dans la transaction intervenue, même s’il est étranger à cet acte.
Lire la suiteLe lissage du déplafonnement ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà du 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation.
Lire la suiteLa modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
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